Une #erreur qui se répète devient... un dû.
Le 4 décembre 2024, la Chambre sociale de la Haute juridiction a jugé (Cass. Soc 4.12.2024 n°23/19528) :
"Constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire pour l'employeur, indépendamment des stipulations du contrat de travail, l'élément de salaire versé au salarié avec constance et régularité. Tel est le cas d'une prime d'ancienneté versée durant 20 ans."
C'est l'arrêt qui a été obtenu par une salariée qui a perçu, par erreur pendant 20 ans (1994 à 2014), une #prime d'#ancienneté alors qu'elle n’avait pas atteint le niveau de rémunération exigé par la convention collective.
En 2015 l'employeur, s'apercevant finalement de l'erreur, s'était contenté de mettre un terme à ce versement (on aurait pu imaginer une action en répétition de l'indu dans la limite de la prescription salariale).
Mais c'était sans compter sur la détermination de la salariée, qui décidait de saisir la juridiction prud'homale en vue d'obtenir:
1. le rétablissement de la prime d'ancienneté, même conventionnellement infondée,
2. le paiement d'un rappel de salaires au titre de cette prime depuis 2015...
... qu'elle a obtenus.
Le paiement "systématique" a donc "fait" le contrat 🫡
Précédemment, la Cour de cassation avait jugé que la répétition systématique d’une erreur de l’employeur (comme le paiement d’une prime résultant d’un défaut de paramétrage) pouvait conduire à la contractualisation de cette prime.
(Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 21-25.501).
Pouvons nous dire que Haute juridiction rend systématiquement la même solution, et qu'elle constitue désormais une règle de droit? 😉
Une règle de droit sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour nous orienter?
Oui.
Pour le moment... à tout le moins jusqu'au prochain revirement 😉
Mes conseils pour la suite :
✅ correctement libeller les primes sur les BP;
✅ surveiller les erreurs, afin qu'elles ne se répètent pas;
✅ le cas échéant, contractualiser et contextualiser les éléments de salaires.
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